Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients via la boutique en ligne d'Alex van de Sluis, exerçant sous le nom commercial ratoh (ratoh.com), 1a, op der Knupp, L-4981 Reckange-sur-Meuse, e-mail : info@ratoh.com (ci-après dénommé « le Vendeur »).

2. Conclusion du contrat

Les descriptions des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte la commande en envoyant une confirmation de commande par e-mail.

3. Prix et frais de port

• Tous les prix sont des prix définitifs et incluent la TVA légale.

• Les frais de port supplémentaires sont clairement indiqués lors du processus de commande.

• Sauf accord contraire, la livraison de bacs à plantes lourds ou de marchandises sur palettes s'effectue « franco bordure de trottoir ».

4. Particularités concernant les plantes (produits vivants)

Les plantes étant des produits naturels, le vendeur attire l'attention sur les points suivants :

• Différences : les légères différences de forme, de couleur et de taille par rapport aux photos du produit sont dues à la nature du produit et ne constituent pas un défaut.

• Entretien : la réussite de la reprise dépend en grande partie d'un entretien adéquat (arrosage, emplacement, nature du sol) après réception.

5. Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation prévu par la loi.

Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée (ceci vaut pour de nombreuses espèces végétales). Pour les bacs à plantes et les produits non périssables, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de ratoh jusqu'à son paiement intégral.

7. Garantie et responsabilité en cas de défauts

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent. En cas de dommages manifestes liés au transport (notamment des pots cassés ou des plantes abîmées), le client est prié de signaler immédiatement ces dommages au livreur et de contacter le vendeur dans les 24 heures.

8. Garantie spéciale du fabricant sur les bacs à plantes

Le vendeur accorde une garantie de 5 ans sur certains bacs à plantes. Cette garantie s'applique aux conditions suivantes :

• Installation conforme : les bacs doivent impérativement être placés sur des pieds ou des supports adaptés afin d'éviter tout contact direct avec le sol et les problèmes d'humidité stagnante ou de dégâts causés par le gel qui en découlent.

• Évacuation de l'eau : il faut s'assurer que le bac dispose d'un trou d'évacuation en bon état de fonctionnement afin que l'excès d'eau puisse s'écouler librement à tout moment.

• Utilisation conforme : la garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication, mais ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un acte de violence externe ou de modifications apportées au produit qui ne sont pas conformes aux instructions de montage.

En cas de recours à la garantie, le vendeur s'engage, à sa discrétion, à remplacer le bac défectueux ou à rembourser le prix d'achat. Toute autre prétention est exclue.

9. Conditions de paiement pour les prestations de services (aménagement paysager)

Les conditions suivantes s'appliquent aux prestations de services et aux travaux artisanaux dans le domaine de l'aménagement de jardins et d'espaces verts :

• Délai de paiement : sauf accord contraire, les montants facturés sont payables sans escompte dans les 14 jours suivant la date de facturation.

• Acomptes : le vendeur est en droit d'exiger un acompte lors de la passation de la commande. Le montant exact de l'acompte ainsi que les délais de paiement correspondants sont fixés individuellement dans l'offre concernée et sont contraignants.

• Prévalence de l'offre : si l'offre écrite mentionne des modalités ou des délais de paiement différents, les dispositions figurant dans l'offre prévalent toujours sur les présentes conditions générales.

• Retard de paiement : en cas de dépassement du délai de paiement, le client est automatiquement en retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de relance.

10. Droit applicable

Le droit applicable est celui du Grand-Duché de Luxembourg. En ce qui concerneles consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.